À compter de la réception de travaux, des garanties légales et assurantielles commencent à courir.
Quelles sont ces garanties légales ? Quelles assurances souscrire ?
Il existe trois types de garanties légales qui commencent à courir à la réception de travaux au profit du propriétaire.

1. La garantie de parfaitement achèvement

 L’article 1792-6 du Code civil stipule que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Ainsi, la garantie de parfaitement achèvement s’applique pour réparer les dommages :

  • signalés par le client/maître d’ouvrage, au moment de la réception des travaux, avec l’inscription de réserves dans le procès-verbal de réception.
  • signalés par le client/maître d’ouvrage par lettre recommandée et révélés pendant l’année suivant la réception des travaux.

Dans le cadre de cette garantie, les réparations seront assurées par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Les dommages ne doivent concerner que ses travaux effectués.

À noter : si le dommage résulte de l’effet de l’usure normale ou de l’usage il n’est pas couvert par cette garantie.

2. La garantie biennale de bon fonctionnement

 Selon l’article 1792-3 du Code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

 Tous les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage sont ainsi garantis pendant deux ans par le constructeur. Ces éléments peuvent être, notamment, un robinet, une serrure, une moquette, un revêtement mural, des portes fenêtres, etc, tout ce qui ne fait pas partie du gros œuvre. Il est possible de les enlever, de les démonter ou de les remplacer sans détériorer l’ouvrage principal.

Cette garantie de bon fonctionnement est de droit. L’entreprise de travaux est ainsi responsable de ces équipements. C’est pourquoi il est vivement conseillé aux entreprises de travaux de souscrire à une assurance professionnelle afin de les couvrir de ces dommages éventuels.

À noter : cette garantie biennale est considérée comme une option de la garantie décennale. Il est recommandé de vérifier qu’elle est bien précisée dans l’attestation du contrat d’assurance décennale de l’entreprise de travaux.

 

3. La garantie décennale

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile décennale qui garantit la réparation des dommages se produisant après la réception des travaux.

Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Ainsi, tout constructeur (artisan, architecte, bureau d’étude, lotisseur, un promoteur immobilier, un maître d’œuvre, un technicien, un ingénieur conseil, etc) est responsable pendant 10 ans des ouvrages de structure qui doivent garantir la solidité d’un bâtiment ou la destination de l’ouvrage.

Cette garantie est également de droit. Le professionnel de travaux doit ici obligatoirement s’assurer pour cette garantie auprès d’une compagnie d’assurance.
Il faut ainsi être bien vigilant à ce que le constructeur vous remette une attestation d’assurance décennale.

Au-delà des 10 ans, l’entreprise de travaux, le constructeur, est déchargé des responsabilités et des garanties à propos des dommages qui peuvent affecter son ouvrage.